Président de SAS/SASU : votre protection sociale dépend (peut-être) d’une seule décision que vous n’avez pas encore prise

Introduction : la SAS, un statut à géométrie variable

Vous présidez votre SAS ou votre SASU depuis 3 ans. Un matin, vous ne pouvez plus travailler. Savez-vous exactement ce que vous toucherez le mois prochain ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est aujourd'hui la forme juridique préférée des entrepreneurs français. Sa grande souplesse statutaire en fait un outil de choix, mais cette même flexibilité génère une complexité souvent sous-estimée en matière de protection sociale du président. Contrairement aux idées reçues, le régime applicable ne dépend pas uniquement du titre de « président » mais, de manière déterminante, des modalités de sa rémunération.

Trois situations doivent être clairement distinguées : le président qui exerce son mandat sans percevoir de rémunération, celui qui est rémunéré au titre de son mandat social, et enfin le cas, plus complexe, où il perçoit une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail distinct. Chaque situation emporte des conséquences radicalement différentes sur la santé, la prévoyance et la retraite.

Le président de SASU non rémunéré : une liberté qui a un coût

Situation et régime d'affiliation

Lorsque le président de SAS n'est pas rémunéré au titre de son mandat social, il n'est rattaché à aucun régime de sécurité sociale en raison de ses fonctions présidentielles. La loi ne prévoit pas de régime obligatoire automatique pour le seul fait d'exercer un mandat sans contrepartie financière. Son affiliation dépend alors d'une autre qualité qu'il peut détenir en parallèle : • S'il exerce une autre activité salariée : il reste affilié au régime général des salariés au titre de cette activité. • S'il est également travailleur indépendant : il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour cette activité. • S'il n'a aucune autre activité : il peut bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa), qui garantit une couverture maladie de base résiduelle, mais sans couverture accidents du travail, sans indemnités journalières, et sans cotisation pour la retraite.

Point d'attention : La PUMa ne confère qu'une couverture maladie partielle. Elle ne donne droit ni aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, ni à une pension d'invalidité, ni à une retraite constituée au titre de cette période. C'est une situation de grande fragilité sociale.

Les risques concrets pour le dirigeant non rémunéré

L'absence de rémunération — et donc de cotisations — expose le président à des lacunes majeures :

• Pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident.
• Pas de droits à la retraite constitués pour cette période.
• Pas de couverture prévoyance (invalidité, décès) liée au mandat.
• Mutuelle complémentaire à souscrire à titre entièrement personnel.

Les solutions à envisager pour le président non rémunéré

Face à ces lacunes, le président non rémunéré doit construire lui-même sa protection :

• Souscrire un contrat de prévoyance individuel couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.
• Mettre en place une complémentaire santé individuelle (mutuelle), puisqu'il ne bénéficiera pas d'une mutuelle collective d'entreprise en tant que mandataire non salarié.
• Envisager un plan d'épargne retraite individuel (PER) pour compenser l'absence de droits constitués.

Le président rémunéré au titre de son mandat social : le statut d'assimilé salarié

Un statut souvent méconnu : l'assimilé salarié

Contrairement à une idée reçue très répandue — et à la situation du gérant majoritaire de SARL qui, lui, est bien Travailleur Non Salarié (TNS) — le président de SAS rémunéré au titre de son mandat social n'est pas un travailleur non salarié. Il bénéficie du statut d'assimilé salarié et est, à ce titre, obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cette affiliation au régime général lui ouvre des droits très proches de ceux d'un salarié classique. Elle est automatique dès lors qu'une rémunération est versée au titre du mandat. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due et aucun droit n'est constitué (voir partie 1).

Distinction fondamentale : Gérant majoritaire de SARL = TNS (SSI). Président de SAS rémunéré = assimilé salarié (régime général). Cette différence de statut est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs choisissent la SAS plutôt que la SARL pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

Couverture maladie et prévoyance au régime général

Assurance maladie

Le président assimilé salarié bénéficie, comme tout salarié, de la couverture maladie du régime général :

• Remboursement des soins médicaux aux taux habituels du régime général.
• Indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail maladie, sous condition d'ouverture de droits (cotisations suffisantes sur les 6 derniers mois ou les 12 derniers mois selon la durée de l'arrêt), avec un délai de carence de 3 jours.
• Couverture maternité, paternité et adoption dans les mêmes conditions que les salariés.

Point d'attention : Le président assimilé salarié ne cotise pas à l'assurance chômage. En cas de cessation de fonctions, il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation de Pôle emploi.

Prévoyance complémentaire de l'assimilé salarié : contrat collectif

La couverture de base du régime général peut s'avérer insuffisante, notamment pour le maintien de salaire en cas d'arrêt prolongé ou en cas d'invalidité. Le président assimilé salarié peut souscrire un contrat collectif de prévoyance au bénéfice des mandataires sociaux, sans que cela soit une obligation légale pour lui-même — contrairement aux salariés auxquels l'employeur doit proposer une couverture prévoyance cadre.

Un tel contrat collectif peut couvrir :

• Le complément d'indemnités journalières au-delà des IJ versées par la CPAM.
• Une rente ou un capital en cas d'invalidité permanente.
• Un capital décès versé aux bénéficiaires désignés.

La souscription d'un contrat collectif permet à la SAS de prendre en charge tout ou partie de la cotisation, cette participation étant déductible du résultat imposable de la société et exonérée de charges sociales dans certaines limites.

Couverture santé complémentaire

Le président assimilé salarié peut bénéficier de la mutuelle collective de l'entreprise si la SAS en a mis une en place — ce qui est obligatoire pour les salariés depuis la loi ANI de 2013. En tant que mandataire social assimilé salarié, il peut y adhérer, à condition que l'acte fondateur du régime (accord collectif, décision unilatérale de l'employeur ou référendum) le prévoie expressément. Si la SAS n'a pas de salariés et donc pas de mutuelle collective, ou si le règlement du régime n'intègre pas les mandataires, le président devra souscrire une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, contrairement au TNS, il ne bénéficie pas du dispositif Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés) et ne peut pas déduire fiscalement ces cotisations à titre personnel.

Bon à savoir : si vous êtes seul aux commandes de votre SASU, sans aucun salarié, vous avez la possibilité de mettre en place une couverture collective pour votre propre compte. Cela passe par une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), un document qui formalise votre engagement à couvrir les salariés, même si celui-ci n'est composé que de vous-même.

Retraite du président assimilé salarié

Le président mandataire rémunéré cotise au régime général pour sa retraite, exactement comme un salarié :
• Retraite de base auprès de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général).
• Retraite complémentaire obligatoire auprès de l'AGIRC-ARRCO, avec acquisition de points proportionnels à la rémunération.
Le niveau de protection retraite est ainsi globalement supérieur à celui d'un TNS à rémunération équivalente, notamment grâce à l'AGIRC-ARRCO. Pour autant, une épargne retraite complémentaire reste conseillée. Le président peut alimenter un Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel ou collectif (PERCOL mis en place par la SAS), dont les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds de droit commun (article 163 quatervicies du CGI).

Bon à savoir : Le régime Madelin est réservé aux travailleurs non-salariés (TNS). Le président de SAS assimilé salarié n'y a pas accès. Son levier fiscal pour la retraite complémentaire est le PER, et pour la prévoyance/santé, les régimes collectifs à financement patronal.

Le président avec contrat de travail distinct : le cumul mandataire/salarié

Les conditions du cumul mandat social et contrat de travail

Une spécificité de la SAS est qu'elle n'interdit pas en principe le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail. Toutefois, ce cumul est strictement encadré et doit répondre à des conditions cumulatives :

• Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques réelles et distinctes du mandat social (ex. : directeur technique, responsable commercial, etc.).
• Un lien de subordination effectif doit exister, ce qui est difficile à caractériser lorsque le président détient la majorité du capital ou dirige seul la société.
• La rémunération salariée doit être réelle, distincte de la rémunération du mandat.

Risque de requalification : L'URSSAF et les tribunaux sont particulièrement vigilants sur la réalité du lien de subordination. Un contrat de travail fictif ou purement formel peut être requalifié, entraînant un redressement de cotisations, voire la remise en cause des droits associés.

Régime social applicable au titre du contrat de travail

Si le contrat de travail est valide et distinct du mandat, le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la part de rémunération correspondant au salaire. Il bénéficie alors de l'ensemble des droits attachés au statut de salarié :

• Couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au titre de l'activité salariée.
• Indemnités journalières sans délai de carence (accidents du travail) ou avec délai réduit (maladie ordinaire) selon les conditions habituelles.
• Retraite de base CNAV (régime général) + retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur le salaire.
• Obligation d'adhésion à la mutuelle collective de l'entreprise si elle en a une (la SAS peut être à la fois employeur et bénéficiaire de cette mutuelle pour le président salarié).

Quel régime pour la part du mandat ?

Lorsque le président cumule mandat social rémunéré et contrat de travail, les deux volets de rémunération relèvent du régime général de la Sécurité sociale, puisque le président assimilé salarié y est déjà affilié au titre de son mandat. Les cotisations sont donc calculées sur l'ensemble des rémunérations perçues (mandat + salaire).

La principale différence entre les deux volets tient à la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : celle-ci s'applique au titre de l'activité salariée, avec des conditions et taux de prise en charge spécifiques en cas d'accident survenu dans ce cadre. Sur le volet mandataire, la couverture AT/MP n'est pas automatique et peut nécessiter une extension contractuelle.

La mutuelle et la prévoyance collective

Si la SAS dispose d'un régime collectif de complémentaire santé et/ou de prévoyance, le président titulaire d'un contrat de travail peut en bénéficier au même titre que les autres salariés, sous réserve que l'acte fondateur du régime (accord collectif, DUE, référendum) le prévoie. L'employeur (la SAS) doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation mutuelle pour les salariés.

En revanche, pour sa part mandataire non salariée, il devra compléter par des garanties individuelles. La coexistence de couvertures collectives et individuelles doit être soigneusement articulée pour éviter les doublons et maximiser l'efficacité de la protection.

Tableau comparatif récapitulatif

Conseils pratiques et points de vigilance

Ne pas négliger la période de création

Les 12 premiers mois d'activité sont souvent les plus exposés. Le président rémunéré au titre de son mandat ne bénéficie des IJ que sous conditions d'ancienneté. Il est conseillé de souscrire immédiatement un contrat de prévoyance individuel dès le début de l'activité, ou de vérifier que le président continue à être couvert via la portabilité d’un ancien emploi.

Anticiper la retraite dès le premier jour

Quel que soit le régime, la retraite des dirigeants de SAS est rarement suffisante si elle repose uniquement sur les cotisations obligatoires. L'anticipation via un Plan d'Épargne Retraite (PER) — individuel ou collectif — est indispensable.

Dans la cas où l’entreprise emploie au moins un salarié (différent du dirigeant), des solutions d’épargne salariale et d’épargne retraite collectives peuvent être mises en place. Ces solutions sont très attractives car exonérés de charges sociales et patronales jusqu’à certains seuils.

Revoir sa protection lors de chaque évolution

La situation du président peut évoluer (augmentation de rémunération, embauche, levée de fonds, passage de gérant de SARL à président de SAS, etc.). Chaque changement doit être l'occasion de :

• Vérifier le régime d'affiliation applicable.

• Adapter les contrats de prévoyance et mutuelle.

• Réviser les enveloppes Madelin et les versements sur le PER.

Faire appel à un expert

La complexité des régimes applicables rend indispensable l'accompagnement d'un conseiller en protection sociale. Une erreur d'affiliation peut coûter très cher, tant en cotisations qu'en droits non constitués.

Conclusion

La protection sociale du président de SAS n'a rien d'automatique ni d'uniforme. Elle dépend directement de la nature et des modalités de sa rémunération. Président non rémunéré, mandataire rémunéré ou président-salarié : chaque situation appelle une stratégie spécifique, combinant couverture obligatoire, complémentaires adaptées et épargne retraite volontaire.

Loin d'être une contrainte, la structuration de sa protection sociale est une décision stratégique à part entière pour le dirigeant. Bien pensée, elle assure la sécurité du chef d'entreprise, protège sa famille, et peut même constituer un levier d'optimisation fiscale non négligeable — notamment grâce au PER.

Ne laissez pas le hasard décider de votre protection sociale. Prenez le temps d'analyser votre situation avec les bons interlocuteurs.