Article de blog — Prévoyance & protection sociale
Montants réels pour indépendants, micro-entrepreneurs et présidents de SAS — avec simulateur
La réponse dépend entièrement de votre statut — et elle réserve une vraie surprise : un indépendant touche un montant forfaitaire identique quel que soit son revenu réel (qu'il gagne 2 000 € ou 10 000 €/mois), alors qu'un dirigeant assimilé salarié est calculé sur son salaire réel, plafonné, sans que ses dividendes ne comptent jamais. Pour y voir clair, cinq exemples chiffrés, un simulateur pour votre propre situation, et les démarches à effectuer.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé de 1 ou 2 mois créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, qui s'ajoute aux congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant déjà existants pour tout enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026.
Combien touche un travailleur indépendant (TNS) pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Un travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, PAMC, gérant majoritaire) touche une indemnité forfaitaire d'environ 46,09 € par jour le premier mois puis 39,50 € par jour le second mois, soit environ 2 565 € sur les deux mois — un montant identique quel que soit son revenu réel, dès lors qu'il dépasse le seuil annuel de 4 582 €.
Combien touche un président de SAS ou SASU pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Un président de SAS ou SASU rémunéré au titre de son mandat social est indemnisé comme un salarié : 70 % de son salaire net le premier mois puis 60 % le second mois, plafonnés respectivement à 72,81 € et 62,41 € par jour.
Les dividendes sont-ils pris en compte dans le calcul de l'indemnité ?
Non : pour un président de SAS ou SASU, les dividendes ne sont jamais inclus dans le calcul de l'indemnité du congé supplémentaire de naissance, car ils ne sont pas un revenu d'activité soumis à cotisations sociales.
Faut-il cesser de travailler pour toucher l'indemnité ?
Oui : pour percevoir l'indemnité du congé supplémentaire de naissance, un indépendant ou un dirigeant doit réellement cesser son activité professionnelle pendant la période indemnisée ; poursuivre son activité pendant le congé expose au remboursement des sommes perçues.
Comment demander le congé supplémentaire de naissance ?
Un indépendant demande le congé supplémentaire de naissance directement via le téléservice dédié sur ameli.fr, tandis qu'un président de SAS/SASU passe par sa société via net-entreprises.fr, avec transmission à l'Assurance Maladie dans les 5 jours suivant le début du congé.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit social créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent — salarié, indépendant ou dirigeant de société — de s'absenter 1 ou 2 mois supplémentaires après la naissance ou l'adoption d'un enfant.
Un point essentiel : il s'ajoute aux congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant déjà existants — il ne les remplace pas, et se prend obligatoirement après eux.
- Enfants concernés : nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
- Durée : 1 ou 2 mois par parent, au choix.
- Fractionnement : en une seule période, ou en deux périodes distinctes d'un mois.
- Délai de prise : dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
- Indemnisation : versée par la Sécurité sociale, selon des règles qui diffèrent fortement selon le statut — c'est tout l'objet de cet article.
Un point non négociable : il faut réellement cesser son activité
Avant d'aller plus loin, une clarification importante — car c'est une confusion fréquente chez les indépendants. Le congé supplémentaire de naissance n'est pas un revenu de complément que l'on peut cumuler avec la poursuite de son activité. Ce n'est pas une rémunération alternative que l'on toucherait en parallèle de son travail habituel : c'est une compensation destinée à remplacer, en partie, un revenu auquel on renonce réellement pendant sa pause.
Pour percevoir l'indemnité, la loi impose de cesser réellement toute activité professionnelle pendant la période choisie — exactement comme c'est déjà le cas pour le congé maternité ou paternité des indépendants. Concrètement, cela signifie ne plus facturer, ne plus recevoir de clients, ne plus signer de devis ni de contrats, pendant toute la durée indemnisée.
Un salarié voit son contrat de travail suspendu automatiquement le temps du congé. Un indépendant, lui, n'a pas cette suspension automatique : il doit produire lui-même une attestation sur l'honneur de suspension d'activité — une déclaration qui l'engage personnellement. Continuer à travailler, même partiellement ou à distance, pendant une période déclarée comme congé indemnisé, expose au remboursement des sommes perçues et peut être assimilé à une fraude aux prestations sociales, comme pour toute autre indemnité journalière de ce type.
Calcul et indemnisation du congé supplémentaire de naissance : deux logiques selon votre statut
Avant les exemples chiffrés, un point essentiel à comprendre — c'est ce qui explique tous les écarts qui suivent.
Pour un indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, PAMC, gérant majoritaire de SARL/EURL), l'indemnité est forfaitaire : elle se calcule sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), pas sur votre revenu réel. Le RAAM ne sert qu'à vérifier un seuil (4 582 €/an en 2026) : au-dessus, vous touchez le montant plein ; en dessous, un montant réduit à 10 %. Entre les deux, aucune graduation — c'est tout ou (presque) rien.
Pour un salarié — et, par extension, un dirigeant assimilé salarié (président de SAS/SASU), l'indemnité est un pourcentage de votre salaire net réel des 3 derniers mois, avec un plafond. Les dividendes, eux, ne sont jamais pris en compte : ce ne sont pas des revenus d'activité, ils échappent totalement à la base de calcul.
Cas 1 — Micro-entrepreneur, 2 000 €/mois net
Hypothèses : revenu stable depuis 3 ans → RAAM annuel = 24 000 €, largement au-dessus du seuil de 4 582 €.
Calcul : régime forfaitaire plein.
- 1er mois : 46,09 €/jour × ~30 jours = ≈ 1 380 €
- 2e mois : 39,50 €/jour × ~30 jours = ≈ 1 185 €
- Total sur 2 mois : ≈ 2 565 €
Ce que cela représente : son revenu habituel sur 2 mois est de 4 000 €. L'indemnité couvre donc environ 64 % de son revenu habituel — un manque à gagner de 1 432 €, mais un taux de remplacement correct pour ce niveau de revenu.
Cas 2 — Artisan, 4 000 €/mois net
Hypothèses : revenu stable depuis 3 ans → RAAM annuel = 48 000 €.
Calcul : exactement le même régime forfaitaire que le cas 1 — le RAAM est loin au-dessus du seuil, donc le montant perçu est rigoureusement identique :
- Total sur 2 mois : ≈ 2 565 €
Ce que cela représente : son revenu habituel sur 2 mois est de 8 000 €. L'indemnité ne couvre plus que 32 % de son revenu habituel.
Cas 3 — Médecin libéral (PAMC), 10 000 €/mois net
Hypothèses : revenu stable depuis 3 ans → RAAM annuel = 120 000 €. Un médecin conventionné relève du régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), mais son indemnité de congé supplémentaire de naissance est calculée et versée selon les mêmes règles de droit commun que n'importe quel indépendant (Code de la sécurité sociale, art. D.646-1).
Calcul : toujours le même régime forfaitaire — encore une fois rigoureusement identique aux deux cas précédents :
- Total sur 2 mois : ≈ 2 565 €
Ce que cela représente : son revenu habituel sur 2 mois est de 20 000 €. L'indemnité ne couvre plus que 13 % de son revenu habituel.
Le point à retenir de ces trois premiers cas : un micro-entrepreneur à 2 000 €/mois, un artisan à 4 000 €/mois et un médecin à 10 000 €/mois touchent exactement la même somme — environ 2 565 € sur deux mois — de la part du régime obligatoire. Le taux de remplacement s'effondre à mesure que le revenu monte, simplement parce que l'indemnité ne suit jamais le revenu réel au-delà du seuil d'entrée.
Cas 4 — Président de SASU, salaire de 2 100 €/mois + 80 000 €/an de dividendes nets
Hypothèses : le président se verse un salaire net de 2 100 €/mois au titre de son mandat social (soumis à cotisations), et perçoit par ailleurs 80 000 €/an de dividendes, nets de flat tax. En tant que président de SASU, il est affilié au régime général comme assimilé salarié : ses droits suivent — à notre connaissance la plus sûre à ce jour, faute de texte officiel nommant spécifiquement les mandataires sociaux — les règles applicables aux salariés.
Le calcul appliqué aux cas sur les dirigeants assimilés salariés repose sur la lecture la plus solide que nous avons pu établir en croisant plusieurs sources professionnelles. Mais faute d'une source officielle de premier rang qui nomme explicitement les mandataires sociaux dans ce nouveau dispositif, nous recommandons de le faire confirmer par l'Urssaf ou la CPAM.
Calcul : salaire net (2 100 €) bien en-dessous du plafond mensuel net de référence (3 163,95 € en 2026), donc pas de plafonnement — le calcul se fait sur le salaire réel :
- 1er mois : 2 100 € × 70 % = 1 470 €
- 2e mois : 2 100 € × 60 % = 1 260 €
- Total sur 2 mois : 2 730 €
Les dividendes (80 000 €/an, soit ≈ 13 333 € sur 2 mois) ne comptent pour rien dans ce calcul — ils ne sont pas un revenu d'activité soumis à cotisations sociales.
Ce que cela représente : en ne regardant que le salaire, l'indemnité couvre 65 % des 4 200 € de salaire habituel sur 2 mois — un taux proche du cas 1. Mais rapportée à son revenu réel total (salaire + dividendes, soit 17 533 € sur 2 mois), l'indemnité ne couvre plus que 16 % de son niveau de vie habituel.
Cas 5 — Président de SAS, salaire de 10 000 €/mois
Hypothèses : même logique que le cas 4, avec un salaire soumis à cotisations bien plus élevé.
Calcul : salaire net (10 000 €) très au-dessus du plafond mensuel net (3 163,95 €) → plafonnement total, quel que soit le salaire réel au-delà :
- 1er mois : plafond de 72,81 €/jour × ~30 jours = ≈ 2 190 €
- 2e mois : plafond de 62,41 €/jour × ~30 jours = ≈ 1 880 €
- Total sur 2 mois : ≈ 4 070 €
Ce que cela représente : sur un salaire habituel de 20 000 € sur 2 mois, l'indemnité ne couvre que 20 % de son revenu habituel — un exemple qui illustre, seul cette fois, l'effet du plafonnement au-delà du seuil de 3 163,95 € net/mois (l'articulation avec les dividendes ayant déjà été traitée au cas 4).
Tableau de synthèse congé de naissance
| Profil | Revenu habituel /2 mois | Indemnité perçue /2 mois | Taux de remplacement |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur (2 000 €/mois) | 4 000 € | ≈ 2 565 € | ≈ 64 % |
| Artisan (4 000 €/mois) | 8 000 € | ≈ 2 565 € | ≈ 32 % |
| Médecin libéral (10 000 €/mois) | 20 000 € | ≈ 2 565 € | ≈ 13 % |
| Président SASU (2 100 €/mois + dividendes) | 17 533 € | 2 730 € | ≈ 16 % |
| Président SAS (10 000 €/mois) | 20 000 € | ≈ 4 070 € | ≈ 20 % |
Chiffres arrondis, calculés sur une base de 30 jours/mois. Voir hypothèses détaillées dans chaque cas.
Simulateur congé de naissance : combien toucherez-vous ?
Choisissez votre statut et déplacez le curseur sur votre rémunération mensuelle habituelle pour voir le montant réel — et le taux de remplacement — que vous obtiendrez.
Simulation indicative basée sur les règles 2026 (indemnité forfaitaire pour les indépendants, plafonds de 72,81 €/jour puis 62,41 €/jour pour les salariés/assimilés salariés). Le calcul appliqué aux dirigeants assimilés salariés n'est pas confirmé par une source officielle de premier rang — à faire valider par l'Urssaf ou la CPAM avant toute décision. N'inclut pas les dividendes, jamais pris en compte pour un président de SAS/SASU.
Comment faire la demande d'indemnité (indépendants et dirigeants) ?
Si vous êtes indépendant (micro-entrepreneur, artisan, profession libérale, PAMC, gérant majoritaire) : la demande se fait directement par vous-même via le téléservice dédié, accessible depuis ameli.fr. Pièces à fournir : numéro de sécurité sociale, extrait d'acte de naissance, attestation de suspension d'activité.
Si vous êtes président de SAS/SASU ou gérant minoritaire assimilé salarié : la démarche passe, comme pour n'importe quel salarié, par « l'employeur » — c'est-à-dire, dans votre cas, votre propre société, via son compte sur net-entreprises.fr (rubrique « Gérer un dossier d'indemnités journalières »), en général avec l'aide de votre expert-comptable ou de votre prestataire de paie. Le signalement doit être transmis à l'Assurance Maladie dans les 5 jours suivant le début du congé. Voir aussi la fiche employeur d'ameli.fr.
Dans tous les cas : versement à terme échu (après la fin de chaque période de congé), non-cumulable avec des indemnités maladie ou un congé maternité/paternité en cours.
Ce qu'il faut vraiment retenir
Le droit à ce congé est aujourd'hui très largement ouvert. La vraie question n'est jamais « ai-je le droit ? » — c'est « combien vais-je réellement toucher, et est-ce suffisant pour mon foyer ? ». Ces cinq exemples — et le simulateur ci-dessus — montrent une réalité simple : plus votre niveau de vie est élevé, plus l'écart entre votre revenu habituel et l'indemnité du régime obligatoire se creuse, et les dividendes, quel que soit leur montant, ne comblent jamais cet écart puisqu'ils ne rentrent jamais dans le calcul.
- ameli.fr — Congé supplémentaire de naissance
- ameli.fr — Vos indemnités journalières
- ameli.fr — Guide employeurs
- service-public.gouv.fr — FAQ officielle
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Fiche travailleurs indépendants
- info.gouv.fr — Montant, durée et conditions
- net-entreprises.fr — Démarche employeur
- Légifrance — Décrets n° 2026-419, 2026-426, 2026-428 du 30 mai 2026 ; articles L331-8-1 s. et L1225-46-2 s. du Code de la sécurité sociale/du travail